Urgent 24h
Garde à vue
Vous êtes retenu au commissariat. L'officier de police judiciaire doit vous informer de votre droit à un avocat dès le début. L'avocat commis d'office assiste aux auditions et vérifie la régularité de la procédure.
Avocat commis d'office · Défense pénale
Vous êtes convoqué ou placé en garde à vue ? Vous avez droit à un avocat gratuit.
Comparution immédiate, garde à vue, audition libre : un avocat commis d'office vous assiste sans frais. Intervention 24h/24 dans tout le ressort du tribunal. Défense immédiate ou préparation de votre dossier.
✓ Information juridique factuelle✓ Sources : Code de procédure pénale✓ Édité en France
Outil gratuit
Faire le point gratuitementAvant de contacter un avocat, préparez votre situation
Coût d'un avocat, aide juridictionnelle, bon choix : obtenez une première orientation claire et la liste des pièces et démarches à préparer.
Gratuitsi vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle
24h/24permanence pénale des barreaux
Obligatoirepour un mineur poursuivi pénalement
2 hdélai avant désignation par le bâtonnier
Quand ce droit s’applique
Dans quelles situations un avocat commis d'office vous assiste ?
Toute personne mise en cause dans une procédure pénale a droit à un avocat désigné d'office — sans frais et sans démarche préalable.
Procédure express
Comparution immédiate
Jugement dans la foulée de la garde à vue. L'avocat commis d'office prépare votre défense en quelques heures : demandes de nullité, renvoi, contrôle judiciaire. Délai de préparation très court.
Conseil préventif
Audition libre
Vous êtes convoqué sans être retenu. Vous pouvez refuser de signer et demander un avocat avant de répondre. L'avocat vous conseille sur vos droits et les pièges à éviter.
Défense complète
Tribunal correctionnel
Pour vol, escroquerie, violences, stupéfiants, conduite sans permis. L'avocat commis d'office assure votre défense à l'audience et peut demander des mesures alternatives à l'emprisonnement.
Protection mineur
Mineur poursuivi
Le mineur doit être assisté d'un avocat devant le tribunal pour enfants. L'avocat commis d'office est systématiquement désigné si les parents n'en prennent pas un. Protection renforcée.
Délai court
Appel et recours
Vous avez été condamné et souhaitez faire appel. L'avocat commis d'office peut être désigné pour rédiger l'acte d'appel et plaider devant la cour. Délai d'appel : 10 jours.
La marche à suivre
Comment obtenir un avocat commis d'office
- 1
📞 Vous êtes en garde à vue ou convoqué
Dites aux policiers ou gendarmes : « Je demande un avocat commis d'office ». Ils contactent le bâtonnier qui désigne un avocat de permanence.
- 2
👨⚖️ L'avocat vous rejoint ou vous conseille
En garde à vue, il arrive au commissariat. En audition libre, il vous reçoit avant. Il analyse les charges, vérifie la procédure et vous prépare à l'audition.
- 3
⚖️ Il assure votre défense jusqu'au jugement
Préparation de la stratégie, demandes de nullité, plaidoirie, mesures alternatives. L'avocat vous suit jusqu'à la décision finale.
Ce que dit la loi
Les repères à connaître, sourcés et à jour.
Le droit à l’avocat en procédure pénale repose sur des textes précis. Voici les références utiles, vérifiables sur Légifrance.
Dès le début de la garde à vue, vous pouvez demander un avocat — choisi ou commis d’office.
Loi du 22 avril 2024 : aucune audition sur les faits sans avocat présent, sauf renonciation écrite.
Si votre avocat ne peut venir, le bâtonnier est saisi pour en désigner un d’office.
Sous condition de ressources, l’État prend en charge les honoraires de l’avocat.
Sources : Code de procédure pénale (art. 63-1, 63-3-1) ; loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, dispositions sur la garde à vue applicables depuis le 1ᵉʳ juillet 2024. Le détail des plafonds de l’aide juridictionnelle dépend de vos ressources : renseignez-vous auprès du bureau d’aide juridictionnelle de votre tribunal.
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Suis-je éligible à l'aide juridictionnelle ?
L'aide juridictionnelle (AJ) permet à l'État de prendre en charge tout ou partie des honoraires de votre avocat. Renseignez votre composition de foyer et vos ressources mensuelles nettes pour obtenir une estimation immédiate et la liste des pièces à préparer.
En cas de doute, retrouvez le nombre de parts sur votre dernier avis d'imposition (case « Nombre de parts » en haut de page).
Additionnez tous les revenus nets du foyer (salaires, allocations, pensions, loyers perçus…) et ramenez-les à un mois.
Rappel :en garde à vue, votre droit à un avocat commis d'office s'applique sans aucune condition de ressources(art. 63-3-1 CPP). L'AJ couvre la procédure judiciaire qui suit (instruction, audience de jugement, appel).
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Délai d'appel & prescription pénale
Après un jugement défavorable, deux questions s'imposent en urgence : ai-je encore le temps de faire appel, et le délit est-il prescrit ? Sélectionnez le type de procédure, entrez les dates et obtenez un calcul immédiat basé sur le Code de procédure pénale.
Délai d'appel
art. 498 CPP · 10 jours
Prescription de l'action publique
art. 8 CPP · 6 ans
En cas d'acte interruptif (mise en examen, acte d'instruction…), entrez la date du dernier acte : le délai repart à zéro à partir de cette date.
Important :Ces calculs sont indicatifs et s'appliquent aux délais de droit commun. Des règles spéciales existent (délits de presse, infractions continues, minorité de la victime, actes interruptifs ou suspensifs…). Prescription régie par les art. 7, 8 et 9 CPP modifiés par la loi n° 2017-242 du 27 février 2017. Délai d'appel : art. 498, 546 et 380-1 CPP. En cas de doute, consultez un avocat ou la permanence pénale de votre barreau.
Vos questions
Vos questions sur l'avocat commis d'office
L'avocat commis d'office est-il vraiment gratuit ?
Oui, totalement. Vous ne payez rien pour l'assistance d'un avocat commis d'office en garde à vue, comparution immédiate ou devant le tribunal correctionnel. Si vous êtes condamné, vous pouvez être redevable des frais de justice, mais pas des honoraires de l'avocat.
Puis-je refuser l'avocat commis d'office ?
Oui, vous pouvez renoncer à ce droit. Mais c'est déconseillé : l'avocat vous aide à ne pas faire de déclarations compromettantes, à vérifier les vices de procédure et à préparer votre défense. Même si vous pensez être innocent, l'assistance est cruciale.
Qui choisit l'avocat commis d'office ?
Le bâtonnier de l'ordre des avocats désigne un avocat inscrit sur la liste de permanence. Vous pouvez demander un changement si vous avez un motif légitime, mais pas choisir un nom précis. L'avocat désigné est compétent en droit pénal.
Que se passe-t-il si je ne suis pas éligible à l'aide juridictionnelle ?
L'avocat commis d'office est indépendant de l'aide juridictionnelle. Même si vos revenus sont élevés, vous avez droit à un avocat commis d'office en garde à vue ou comparution immédiate. C'est un droit constitutionnel.
Une question ?
Besoin d'un avocat commis d'office immédiatement ?
Si vous êtes en garde à vue, demandez l'avocat directement aux policiers. Pour une consultation avant une convocation, contactez-nous.
- ✓ Information générale, pas un conseil personnalisé
- ✓ En urgence pénale : appelez la permanence du barreau